4.4. En cas de non paiement de la Facture à la date d'Echéance, tous les termes et délais éventuellement accordés seront révoqués de plein droit, les montants échus ou à échoir devenant immédiatement exigibles.

5. SUSPENSION ET ANNULATION DU CONTRAT

L'inexécution, totale ou partielle, par l'Acheteur des obligations prévues par le contrat suspend de plein droit l'exécution des obligations de la Galerie. La Galerie a notamment, dans ce cas, le droit de résilier le contrat sans préjudice de son droit à des dommages et intérêts. Une telle résiliation imputable à l'Acheteur entraînera en toute hypothèse l'application de la clause pénale reprise à l'article 4.3.

6. RESERVE DE PROPRIETE

La Galerie conserve la propriété des OEuvres vendues jusqu'au paiement effectif de l'intégralité de la Facture en principal et accessoires (en ce compris les intérêts et les frais). Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert à l'Acheteur, dès la Livraison, des risques de perte et de détérioration des OEuvres vendues ainsi que des dommages qu'elles pourraient occasionner. Le fait que l’OEuvre ait été, pour une quelconque raison, déjà enlevées par l’Acheteur ne déroge en aucun cas à la présente condition.

7. ANNULATION

Tout ordre d’achat passé à la Galerie ne peut être annulé ou modifié sans motif valable et sans l’accord écrit et préalable de la Galerie. Cette dernière se réserve le droit de réclamer le remboursement de tous les frais consécutifs à cette éventuelle annulation ou modification. Quelles que soient les prétentions formulées par l'Acheteur envers la Galerie, l'Acheteur n'est pas pour autant autorisé à suspendre le paiement des sommes exigibles ou, par dérogation aux articles 1289 et 1299 du Code Civil, à pratiquer la compensation.

8. FORCE MAJEURE

La Galerie aura le droit de retarder la date de la Livraison ou d'annuler toute commande sans responsabilité dans son chef si ce retard ou cette annulation résulte d'une cause imprévisible, insurmontable et indépendante de la volonté des Parties et, en ce compris non limitativement, les cas de calamités naturelles, d'épidémies, de guerre, de réquisition, d'incendie, d'inondation, d'accidents du travail, d'interruption ou de retard dans le transport, de lock-out, de grève ou de conflit social chez la Galerie, l'Acheteur ou un tiers, d'interruption ou de difficultés d'exporter édictée par le gouvernement du pays d'origine ou les restrictions éventuelles à l'importation édictées par le gouvernement du pays de destination. Ceci n’entraîne aucun droit à des dommages et intérêts dans le chef de l’Acheteur.

9. GARANTIES

9.1. La Galerie met en oeuvre toutes ses connaissances afin de vérifier l’authenticité de l’OEuvre. Il s’agit d’une obligation de moyen et non de résultat, l’Acheteur reconnaissant expressément assumer le risque en cas de défaut d’authenticité si l’OEuvre est vendue sans certificat d’authenticité.

9.2. Lorsque l’OEuvre est vendue avec un certificat d’authenticité rédigé par un tiers (l’Artiste ou un expert), ce sont ces tiers qui sont responsables en cas de défaut d’authenticité et l’Acheteur ne peut exiger de reprise ou d’indemnité de la Galerie.

9.3. Passé un délai de 30 jours après l’Achat, l’Acheteur ne peut plus invoquer d’erreurs éventuels.

10. ABSENCE DE RENONCIATION

Le fait de ne pas avoir exercé l'un des droits repris dans les présentes conditions générales de vente, ou de ne pas avoir exigé une stricte application par l'Acheteur d'une des dites obligations ou stipulations, ne constituera pas une renonciation par la Galerie d’exiger ultérieurement l'application de ces stipulations ou obligations. L'annulation éventuelle d'une des clauses des présentes conditions générales de vente n'affecte en rien la validité des autres clauses.

11. LITIGES

11.1. Les présentes conditions générales de vente ainsi que les éventuelles conditions particulières de vente sont soumises au droit belge.

11.2. En cas de contestation de tout ou partie des présentes conditions de vente, comme pour celles pouvant naître de la conclusion, de l'exécution et de toutes les suites d'une quelconque commande et/ou achat, il est fait attribution de juridiction aux tribunaux de Verviers (Belgique) statuant en droit belge.

1. DEFINITIONS

1.1. Le terme "Acheteur" désigne toute personne, entreprise ou société pour le compte de laquelle une OEuvre a été achetée auprès de la Galerie.

1.2. Le terme "Echéance" désigne la date d’émission de la Facture.

1.3. Le terme "Facture" désigne toute facture émise par la Galerie.

1.4. Le terme "Artiste" désigne l’auteur des oeuvres au sens du livre XI, titre 5 du Code de droit économique et/ou la personne physique qui a signé l’OEuvre.

1.5. Le terme "Livraison" désigne la remise matérielle des OEuvres à l'Acheteur.

1.6. Le terme "OEuvres" désigne l'ensemble des articles (toile, dessins, sculpture,…), installations, et/ou objets vendus par la Galerie.

1.7. Le terme "Galerie" désigne Monsieur Michel HUYNEN, agissant sous le nom commercial « ABC & DESIGN », dont le domicile est établi à 4800 Verviers, rue du Viaduc, 28, inscrit à la BCE sous le n° 0756.071.448.

2. GENERALITES – ACHAT - EXCLUSIONS

2.1. Les présentes condition générales font partie intégrante du contrat avec l’Acheteur. Elles sont applicables de plein droit et primes sur les conditions générales de l’Acheteur. La Livraison et/ou le paiement, même partiel, de la Facture implique automatiquement l’acceptation des présentes conditions générales. Les présentes conditions générales sont disponibles sur le site de la Galerie www.abcetdesign.be, sont reprises au verso des Factures et sont disponibles sur simple demande.

2.2. En cas de traduction des présentes conditions générales, la version en français sera toujours considérée comme la version officielle qui prévaut sur toutes les autres en cas de discussions.

2.3. L’Acheteur accepte les OEuvres dans l’état où elles se trouvent.

2.4. Les OEuvres exposées au sein de la Galerie, et vendue directement par l’Artiste, ne sont pas réputées vendues par la Galerie et sa responsabilité ne peut être engagée.

3. LIVRAISON – CONFORMITÉ D’ EXÉCUTION – RECLAMATION

Sauf conditions particulières contraires acceptées et signées par la Galerie:

3.1. Les OEuvres doivent être enlevées par l’Acheteur à ses risques. Les OEuvres sont conservées à ses risques dans l’attente de leur enlèvement ou de leur Livraison.

3.2. La Galerie a le droit de garder les OEuvres vendues jusqu’à la fin de l’exposition. Dans ce cas, les OEuvres doivent être enlevées dans les 30 jours suivant la fin de l’exposition.

3.3. Les OEuvres ne sont livrées qu’après paiement intégral.

3.4. En cas de transport, les OEuvres sont transportées aux frais et aux risques de l’Acheteur.

3.5. Quelles que soient les modalités d’acheminement des OEuvres à l’Acheteur, la responsabilité de la Galerie ne saurait être engagée en cas de Livraison tardive des OEuvres. L'Acheteur ne pourra en aucun cas considérer la Livraison tardive des OEuvres comme une violation du contrat ou comme donnant droit à des dommages et intérêts.

3.6. Toute réclamation afférente aux OEuvres et/ou à la Facture et/ou à la Livraison doit être signalée par courrier recommandé à la Galerie dans les huit jours suivant la Livraison. Les réclamations concernant une certaine oeuvre, une certaine facture ou une certaine livraison n’exercent aucune influence sur des commandes et des livraisons antérieures ou ultérieures.

3.7. Aucun retour de l’OEuvre ne pourra être effectué sans le consentement écrit de la Galerie, ce même consentement n’impliquant aucune reconnaissance du bien fondé de la plainte de l’Acheteur. La Galerie se réserve le droit de remplacer l’OEuvre retournée ou d’adresser une note de crédit.

4. PRIX – PAIEMENT

4.1. Toutes les Factures sont payables en Euro, à l’adresse de la Galerie, au comptant et sans escompte. 4.2. Les paiements sont toujours affectés au règlement de la plus ancienne dette, et par priorité, sont imputés sur les intérêts de retard et les frais éventuels en ce compris la clause pénale. 4.3. Tout paiement non effectué à l'Echéance portera de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de 1% par mois à compter de la date d'Echéance. En cas de non-paiement de la Facture à son Echéance, son montant sera majoré d'une indemnisation forfaitaire et irréductible de 15 % du montant à payer avec un minimum de 40€, sans préjudice du droit aux intérêts judiciaires et aux frais, en ce compris de justice si nécessaire.